Conditions générales de vente

1. Parties et vendeur officiel

Le logiciel DictateLocal (« le Logiciel ») est édité par l’éditeur identifié dans les mentions légales (« l’Éditeur »). La vente des licences et des abonnements est réalisée par Lemon Squeezy, LLC, qui agit en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) : Lemon Squeezy est votre cocontractant pour la transaction, encaisse les paiements, collecte et reverse la TVA applicable et émet les factures. Les conditions de Lemon Squeezy s’appliquent à la transaction ; les présentes conditions régissent la licence d’utilisation du Logiciel et les relations avec l’Éditeur.

2. Produit

DictateLocal est une application macOS de dictée vocale locale, livrée par téléchargement sous forme d’image disque signée et notarisée. La configuration requise est macOS 26 (Tahoe) ou plus récent ; un Mac avec puce Apple est recommandé. Les caractéristiques sont décrites sur dictatelocal.com à la date de l’achat. Les fonctions reposant sur des composants de macOS (modèle de langage, traduction) dépendent de leur disponibilité sur votre machine et dans votre langue.

3. Essai gratuit

Le Logiciel peut être utilisé gratuitement pendant trois jours à compter du premier lancement, avec l’ensemble des fonctions, sans engagement ni moyen de paiement. À l’issue de l’essai, une clé de licence à vie ou d’abonnement est nécessaire pour continuer à dicter.

4. Formules, prix et paiement

Deux formules donnent accès au même Logiciel, avec les mêmes fonctions et le même nombre de Mac :

• la licence à vie, payée en une seule fois ;
• l’abonnement, mensuel ou annuel, reconduit tacitement jusqu’à résiliation (article 7).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur dictatelocal.com et sur la page de paiement de Lemon Squeezy ; le prix affiché au moment du paiement fait foi. La TVA est calculée selon votre pays de résidence. Les prix sont fixés en euros ; Lemon Squeezy peut afficher et facturer leur équivalent dans la devise de l’acheteur, au taux de change en vigueur au moment du paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou PayPal via Lemon Squeezy. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.

Prix de lancement. La licence à vie peut être proposée à un prix de lancement réduit, pour une durée limitée que l’Éditeur peut faire cesser à tout moment sans préavis. Une licence acquise au prix de lancement confère exactement les mêmes droits qu’une licence acquise au prix normal.

Modification des prix. L’Éditeur peut modifier ses prix. Pour les abonnements en cours, toute modification du prix est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de reconduction à laquelle elle s’applique ; l’abonné peut résilier avant cette date, sans frais, et le nouveau prix ne s’applique qu’aux périodes commençant après la notification.

5. Livraison

La clé de licence ou d’abonnement est envoyée par e-mail immédiatement après confirmation du paiement. Le Logiciel se télécharge sur dictatelocal.com. La livraison est réputée effectuée à l’envoi de la clé.

6. Licence d’utilisation

Licence à vie. L’achat confère à l’acheteur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et perpétuelle d’utilisation du Logiciel, dans sa version achetée et dans les mises à jour fournies par l’Éditeur, sur trois (3) Mac au plus simultanément.

Abonnement. La souscription confère à l’abonné une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du Logiciel et de ses mises à jour, sur trois (3) Mac au plus simultanément, pour la durée de l’abonnement. À l’expiration d’un abonnement non renouvelé, le Logiciel passe en mode lecture seule : la dictée, les sous-titres et les autres fonctions de transcription sont désactivées jusqu’à l’activation d’une nouvelle clé ; les réglages, l’historique et les fichiers de l’utilisateur restent accessibles sur son Mac et ne sont pas supprimés.

Dans les deux cas, l’utilisateur peut désactiver un Mac depuis le Logiciel pour en activer un autre. La clé est vérifiée en ligne lors de l’activation puis périodiquement ; en l’absence de réseau, le Logiciel continue de fonctionner trente jours.

Il est interdit de partager, revendre ou publier la clé, de contourner le mécanisme de licence, de décompiler le Logiciel au-delà de ce que la loi autorise, ou de l’utiliser pour fournir un service de transcription à des tiers sans accord de l’Éditeur. L’Éditeur peut révoquer une clé manifestement partagée ou obtenue frauduleusement, après en avoir informé le titulaire.

Le Logiciel intègre des composants sous licences libres, listées dans l’application ; ces licences s’appliquent aux composants concernés.

7. Abonnement : durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une période d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon la formule choisie au moment du paiement. À l’échéance, il est reconduit tacitement pour une période de même durée, au prix en vigueur, jusqu’à résiliation. Le montant de chaque période est prélevé à son début sur le moyen de paiement enregistré auprès de Lemon Squeezy. Pour l’abonnement annuel, un rappel est envoyé par e-mail avant la date de reconduction.

L’abonné peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis le portail client de Lemon Squeezy accessible par le lien figurant dans l’e-mail de reçu, ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste utilisable jusqu’à son terme ; aucune reconduction n’est ensuite facturée. La période en cours n’est pas remboursée, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur (article 9).

En cas d’échec du paiement, Lemon Squeezy procède à de nouvelles tentatives et en informe l’abonné ; à défaut de régularisation, l’abonnement prend fin à l’issue de la période déjà payée.

L’abonné peut à tout moment acquérir une licence à vie ; il lui appartient alors de résilier son abonnement. Un remboursement au prorata de la période d’abonnement en cours peut être demandé à l’Éditeur, qui l’examine au cas par cas sans y être tenu.

8. Mises à jour et support

Les mises à jour du Logiciel sont proposées dans l’application. Elles sont incluses sans limite de durée dans la licence à vie et, pendant toute sa durée, dans l’abonnement. L’Éditeur se réserve la possibilité de publier à l’avenir une édition majeure distincte soumise à un nouvel achat ; la version acquise au titre d’une licence à vie resterait alors utilisable. Le support est assuré par e-mail à [email protected], sans garantie de délai.

9. Droit de rétractation et remboursement

Licence à vie. L’Éditeur accorde une garantie de remboursement de quatorze (14) jours à compter de l’achat, sans justification : il suffit d’en faire la demande à [email protected] en indiquant l’adresse e-mail de la commande. Le remboursement est effectué par Lemon Squeezy sur le moyen de paiement d’origine, et la clé est désactivée.

Abonnement. L’abonnement peut être résilié à tout moment dans les conditions de l’article 7 ; en dehors des cas prévus par la loi, la période en cours n’est pas remboursée.

Ces dispositions s’exercent indépendamment du droit légal de rétractation, auquel elles ne sauraient porter atteinte. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît qu’en demandant l’activation de sa clé avant la fin du délai de rétractation il accepte la fourniture immédiate du contenu numérique, sans que cela remette en cause la garantie commerciale accordée sur la licence à vie.

10. Garanties et responsabilité

L’Éditeur garantit la conformité du Logiciel à sa description dans les conditions prévues par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Logiciel est fourni tel quel pour le surplus ; la reconnaissance vocale peut comporter des erreurs et l’utilisateur reste responsable de la relecture des textes insérés et de l’usage qu’il en fait. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par l’utilisateur au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Le Logiciel ne transmet ni audio ni texte dicté.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur contacte d’abord l’Éditeur à [email protected]. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation retenu]) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

13. Modifications

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat ou, pour un abonnement, au début de la période en cours, accessible à l’adresse dictatelocal.com/cgv/. Toute modification substantielle est notifiée aux abonnés par e-mail avant la reconduction à laquelle elle s’applique.